• Camille BRIATTE - avocat

Commission académique d’appel - Rectorat de LILLE - 17 mai 2019

Mots-clés : procédure disciplinaire, code de l’éducation, conseil de discipline, commission académique d’appel, rectorat


A la suite de l’appel interjeté à l’encontre de la décision du conseil de discipline d’un collège ayant prononcé l’exclusion définitive de l’établissement d’un élève pour des problèmes de comportement, Maître BRIATTE est intervenue au soutien des intérêts de ce dernier devant la commission académique d’appel.


Dès lors, après avoir entendu en ses observations le conseil de l’élève, la commission académique d’appel a décidé de ramener à de plus justes proportions la sanction prononcée initialement par le conseil de discipline et de lui substituer une exclusion temporaire de huit jours.


Outre une sanction beaucoup moins sévère, une telle décision permet également l’effacement de la sanction prononcée du dossier administratif de l’élève à l’expiration d’une année, alors que l’exclusion définitive aurait poursuivi l’élève jusqu’au terme de sa scolarité dans le second degré, soit jusqu’en classe de terminale.

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