top of page
Contentieux disciplinaire

  • Les ordres professionnels regroupent l'ensemble des membres exerçant une profession similaire (médecins, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, vétérinaires, architectes etc.) et assurent une fonction juridictionnelle.

En cas de poursuites disciplinaires ordinales, Maître BRIATTE vous assiste et assure la défense de vos intérêts devant les instances spécialisées en la matière.

  • En matière d'éducation, les élèves et les étudiants sont également concernés par des questions disciplinaires et des poursuites peuvent être engagées à leur encontre. 

Maître BRIATTE intervient régulièrement devant les instances compétentes (conseil de discipline, commission académique d'appel, commission académique de discipline du baccalauréat ou les instances disciplinaires de l'enseignement supérieur) et devant le tribunal administratif afin de contester les éventuelles sanctions infligées par l'administration.

bottom of page