Le droit de la fonction publique vise à régir les problématiques relatives à la relation de travail entre l’administration et son personnel.

 

Contrairement aux salariés du secteur privé, les agents de la fonction publique territoriale, hospitalière ou encore d’État, qu’ils soient fonctionnaires ou contractuels, ne sont pas soumis aux règles de droit du travail.

Maître BRIATTE intervient en matière de droit de la fonction publique, tant en matière de conseil que de contentieux, et tout au long de la carrière des agents publics :

 

       - L'accès à l'emploi :

  • Statut de fonctionnaire (concours, stage et titularisation)

  • Agents contractuels de droit public à durée déterminée ou indéterminée (conclusion et exécution du contrat)

       - Durant la relation de travail :

  • Carrière (évaluation, avancement, promotion, mobilité)

  • Santé (maladie, accident ou maladie imputable au service, procédure de reclassement, risques psycho sociaux…)

  • Protection fonctionnelle

  • Harcèlement moral et/ou sexuel - discrimination

  • Droits syndicaux 

  • Elections professionnelles (organisation, convention)

  • Répression ou défense pénale (faute personnelle détachable du service, signalement article 40 du Code de procédure pénale, constitution de partie civile)

  • Procédure disciplinaire (déontologie, représentation devant le conseil de discipline, contestation ou défense sanction disciplinaire)

      - Au terme de la relation de travail :

  • Démission

  • Rupture conventionnelle

  • Licenciements

  • Radiation des cadres pour abandon de poste

  • Révocation

  • Mise à la retraite

 

ainsi que pour toute problématique liée à la relation de travail dans le secteur public.

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