Droit de la santé

Les prestations au sein d'un établissement public de santé ne relèvent pas d’un contrat entre le patient et le professionnel de santé mais d’une relation entre un usager et le service public hospitalier.

Dès lors, la responsabilité hospitalière est une composante de la responsabilité administrative, liée à la pratique médicale.

 

Elle recouvre l'obligation pour l’administration de réparer les préjudices causés par son activité, sa carence ou celles de ses agents. 

Le cabinet vous accompagne dans cette démarche à tous les niveaux du processus d'indemnisation : de la consultation de votre dossier médical, à la conciliation, à la recherche d'une solution indemnitaire amiable et/ou devant les juridictions de l'ordre administratif, seules compétentes en la matière.

Maître BRIATTE intervient également dans le cadre des procédures relatives aux hospitalisations sans consentement en soins psychiatriques à la demande d'un tiers (SDT), d'un tiers en urgence (SDTU), en cas de péril imminent (SPI) ou encore à la suite d'une décision du représentant de l'Etat (SDRE) : procédure à suivre, contestation et demande de mainlevée de la mesure près le Juge des libertés et de la détention.