Cour administrative d’appel de DOUAI 10 juin 2021 : n° 20DA00682

Mots clés : agent public, non-renouvellement, requalification licenciement, condamnation commune

Le cabinet a obtenu l’annulation du jugement du tribunal administratif de LILLE, en date du 6 mars 2020, et par voie de conséquence la condamnation d’une commune à verser la somme de 28 170,64 € à un agent public, dont le contrat n’avait pas été renouvelé, après 39 années au sein des effectifs de la commune !

La Cour a retenu les arguments développés par le cabinet.

L'agent avait été recruté en contrat à durée déterminée en 1979.

La juridiction a considéré qu'il devait donc être regardé comme l’ayant toujours été jusqu’à la fin de sa relation contractuelle au 30 septembre 2018, nonobstant la conclusion de contrats à durée déterminée ultérieurs, dès lors que lesdits contrats n’étaient pas de nature à permettre la régularisation de sa situation, seul un fonctionnaire pouvant occuper son poste.

Dans ces conditions, en application de la jurisprudence Cavallo (CE Sect. 31 décembre 2008 : n° 283256),

la commune était dès lors tenue de la licencier.

Par conséquent, la décision de non-renouvellement devait s'analyser en un licenciement et l'agent avait donc droit au versement des différentes indemnités prévues dans un tel cas.