• Camille BRIATTE - avocat

Tribunal administratif de LILLE 1er octobre 2021 : n°1903401

Mots clés : professeur des écoles, mutation dans l’intérêt du service, annulation, faute du rectorat, indemnisation


Un professeur des écoles, exerçant les fonctions de directeur, fut muté dans l’intérêt du service par le recteur à deux reprises.


Les décisions furent contestées par le fonctionnaire et annulées par la juridiction administrative puisqu’entachées d’une erreur manifeste d’appréciation.


Toute illégalité d’une décision administrative étant constitutive d’une faute, l’agent diligenta, par le canal de Maître BRIATTE, un recours près la juridiction administrative afin d’obtenir réparation intégrale du préjudice subi du fait des mesures illégalement prises son encontre.


C’est ainsi que tribunal administratif de LILLE condamna le Rectorat à verser diverses sommes à l’agent :


- au titre de sa perte de rémunération ;

- au regard des primes et indemnités dont l’intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse de bénéficier ;

- du fait des frais kilométriques effectués pour se rendre dans des affectations plus éloignées de son domicile ;

- et enfin compte-tenu du préjudice moral induit par les mutations illégales.