top of page
Photo du rédacteurFrançois WILINSKI - avocat

Cour administrative d’appel de DOUAI 9 juillet 2021 : n°19DA0195

Mots clés : contrat administratif, résiliation pour motif d'intérêt général, indemnisation


Le cabinet représentait une collectivité territoriale en cette procédure.


Il a obtenu le rejet de la demande d'une société tendant à ce que l'administration soit condamnée à lui verser la somme de 25 187,70 euros, correspondant au gain dont elle aurait été privée du fait de la résiliation pour motif d’intérêt général d’un contrat administratif.

コメント


コメント機能がオフになっています。
bottom of page