Cour administrative d’appel de DOUAI 9 juillet 2021 : n°19DA0195

Mots clés : contrat administratif, résiliation pour motif d'intérêt général, indemnisation

Le cabinet représentait une collectivité territoriale en cette procédure.

Il a obtenu le rejet de la demande d'une société tendant à ce que l'administration soit condamnée à lui verser la somme de 25 187,70 euros, correspondant au gain dont elle aurait été privée du fait de la résiliation pour motif d’intérêt général d’un contrat administratif.