• Camille BRIATTE - avocat

Tribunal administratif d’AMIENS 19 juin 2019 : n°1901598

Mots-clés : référé-suspension, doute sérieux quant à la légalité d’une décision, dénonciation contrat d’engagement armée, militaire, décision de sanction, obligation de motivation, injonction réintégration


Le juge des référés du tribunal administratif d’AMIENS a examiné la demande de suspension formulée par Maître BRIATTE au soutien des intérêts d’un militaire à l’encontre d’une décision par laquelle le Ministre des armées avait dénoncé son contrat d’engagement pendant sa période probatoire.


A la suite du prononcé d’une mesure d’instruction visant à la communication de divers documents par l’administration défenderesse, le juge des référés considère, par ordonnance en date du 19 juin 2019, que la décision se bornant à indiquer « que l’intéressé ne satisfait pas aux exigences du contrôle de sécurité en cohérence avec l’emploi prévu » sans préciser, même de manière succincte, les éléments factuels qui ont été retenus afin de caractériser une telle circonstance, est insuffisamment motivée en fait.

Le doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée est donc patent.


L’urgence étant justifiée dès lors que la dénonciation du contrat d’engagement privait de facto le requérant de sa rémunération, le juge des référés a donc prononcé la suspension de la décision et enjoint à l’administration de réintégrer le militaire à compter de sa date d’éviction.

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