• François WILINSKI - avocat

Tribunal administratif de LILLE 13 janvier 2020 : ord. n° 1910789

Mots clés : marché public, référé précontractuel, accord cadre, marché subséquent, annulation procédure d'attribution


A la suite d’une requête en référé précontractuel introduite par le cabinet à l’encontre de la procédure de passation de l’accord cadre et du marché subséquent n°1 pour l’aménagement audiovisuel des bâtiments de la métropole européenne de Lille (MEL), le Tribunal administratif de Lille a annulé la procédure d’appel d’offres.


Le juge des référés a estimé que la procédure d’attribution du marché subséquent, en tant qu’elle portait sur des prestations qui, au regard des informations et prescriptions techniques portées à la connaissance des candidats, pouvaient être regardées comme correspondant à l’essentiel des travaux et services susceptibles d’être confiés au titulaire de l’accord-cadre était irrégulière dans la mesure où le règlement de la consultation laissait entendre que l’attribution du marché subséquent n°1 donnerait lieu à une confrontation des offres, ce qui est proscrit, voire que les éléments techniques et propositions financières déposés à ce titre pourraient être pris en considération par l’acheteur.