• Camille BRIATTE - avocat

Tribunal administratif de LILLE 21 avril 2021 : n°1903517

Mots clés : fonction publique territoriale, agent contractuel, radiation abandon de poste, absence de notification de la mise en demeure, changement d’adresse, contrat de réexpédition, erreur de la Poste


Un agent contractuel de la fonction publique territoriale est radié des cadres pour abandon de poste.


Après avoir obtenu la suspension de cette décision par le juge des référés (TA LILLE 23 mai 2019 : n°1903513) à la suite d’une requête déposée en urgence par Maître BRIATTE, l’annulation fut également prononcée par la juridiction.


En effet, le juge du fond relève que l’agent avait, bien que n’ayant pas communiqué sa nouvelle adresse à la commune qui l’employait, cependant pris toutes les dispositions utiles auprès des services postaux pour faire suivre le courrier qu’il était appelé à recevoir à son ancien domicile.


Ainsi, seule une erreur de la Poste dans l’exécution du contrat de réexpédition est à l’origine de l’absence de manifestation de l’agent auprès du service, le courrier de mise en demeure ne lui ayant pas été notifié.


Dans ces conditions, l’arrêté contesté, pris au terme d’une procédure irrégulière fut annulé par la juridiction administrative et il fut enjoint à la commune de procéder à l’examen des droits de l’agent illégalement évincé.