Mots-clés : référé-suspension, doute sérieux quant à la légalité d’une décision, fonction publique territoriale, agent contractuel, radiation abandon de poste, absence de notification de la mise en demeure, changement d’adresse
Un agent contractuel de la fonction publique territoriale est radié des cadres pour abandon de poste.
Après avoir déféré à la censure du juge administratif l’arrêté litigieux et dans l’attente du jugement au fond, le juge des référés du tribunal administratif de LILLE est donc saisi par Maître BRIATTE afin d’obtenir la suspension de l’exécution de la décision de radiation des cadres.
Dans un premier temps, le juge considère que la condition d’urgence doit être regardée comme remplie, dès lors que la décision attaquée place le requérant dans une situation de précarité financière, qu’elle le prive de toute rémunération et l’empêche donc de s’acquitter des charges mensuelles qui sont les siennes.
Dans un second temps, après avoir rappelé la procédure permettant d’édicter légalement une décision portant radiation de cadres pour abandon de poste, le juge des référés indique que le moyen tiré de l’absence de notification d’une mise en demeure est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, dès lors qu’il apparaît que l’agent, bien que n’ayant pas communiqué sa nouvelle adresse à la commune qui l’employait, a toutefois pris toutes les dispositions utiles auprès des services postaux pour faire suivre le courrier qu’il était appelé à recevoir à son ancien domicile.
Dès lors, les deux conditions exigées par l’article L. 521-1 du code de justice administrative étant satisfaites, le juge des référés, par ordonnance en date du 23 mai 2019, suspend l’exécution de l’arrêté contesté et enjoint au maire de la commune de réintégrer le requérant jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la demande d’annulation formulée.
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