• Camille BRIATTE - avocat

Tribunal administratif de LILLE 23 septembre 2019 : n°1908032

Mots-clés : référé-suspension, doute sérieux quant à la légalité d’une décision, commission de discipline du baccalauréat, rectorat, sanction, blâme, suspicion de fraude


A la suite des épreuves du baccalauréat, la commission de discipline du baccalauréat infligea à un élève un blâme et déclara nulle une épreuve pour suspicion de fraude.


Assisté par Maître BRIATTE, l’intéressé a contesté, devant la juridiction administrative par la voie du recours pour excès de pouvoir, la décision de sanction et a également, en complément, déposé une requête en référé-suspension.


Aux termes de son ordonnance en date du 23 septembre 2019, le juge des référés a indiqué que la condition d’urgence devait être regardée comme satisfaite dans la mesure où, privé de son relevé de notes dans l’attente de la nouvelle délibération du jury, le requérant n’était pas en mesure de compléter son dossier auprès de l’Université où il s’était pourtant inscrit et au sein de laquelle les cours avaient déjà débuté.

En outre, le juge des référés a estimé que le moyen tiré de l’absence de toute fraude de la part du requérant était de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, quand bien même la copie présenterait un fort degré de similitude avec des éléments accessibles sur le réseau internet.


En effet, alors que plusieurs examinateurs se trouvaient dans la salle d’examen, et que l’un d’entre eux se situait même juste derrière l’élève durant l’épreuve, aucun compte-rendu de suspicion de fraude n’avait été dressé. En outre, conformément aux consignes, le requérant avait déposé son téléphone à l’avant de la salle, ne s’était rendu qu’une seule fois aux toilettes, accompagné d’un surveillant, ce pour une durée de trois minutes et moins de trente minutes avant la fin de l’épreuve.

Dans ces conditions, la suspension de l’exécution de la décision de la commission de discipline du baccalauréat a donc été prononcée.

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