Mots-clés : fonction publique, Éducation nationale, titre exécutoire, expiration CLD, congé de longue durée, mise en disponibilité, maintien demi-traitement, article 47 du décret n°86-442, erreur de droit, annulation
Un fonctionnaire de l’Éducation nationale fut placé, de manière rétroactive, en disponibilité d’office à la suite de l’expiration de ses droits à congé de longue durée.
Afin de récupérer les demi-traitements versés durant la procédure requérant l’avis du comité médical puis pendant l’instruction du dossier de l’agent public par l’administration (soit une période de près de 16 mois), un titre exécutoire lui fut notifié.
Par jugement en date du 3 juillet 2020, le tribunal administratif de LILLE annula ledit titre et déchargea le requérant de l’obligation de payer la somme réclamée, considérant qu’en application des dispositions de l’article 47 du décret n°86-442 du 14 mars 1986 :
« la circonstance que la décision prononçant la mise en disponibilité rétroagisse à la date de fin des congés de maladie n’a pas pour effet de retirer le caractère créateur de droits du maintien du demi-traitement, de sorte que le demi-traitement versé au titre de ces dispositions ne présente pas un caractère provisoire et reste acquis à l’agent alors même que celui-ci est, par la suite, placé rétroactivement dans une position statutaire n’ouvrant pas, par elle-même, droit au versement d’un demi-traitement. »
Dès lors, l’émission d’un titre exécutoire en vue de la restitution des sommes versées à un fonctionnaire, ne pouvant à l’expiration de la dernière période de congé de longue durée reprendre son service et demeurant donc dans l’attente l’avis du comité médical se prononçant sur sa reprise, sa réintégration, son reclassement, sa mise en disponibilité ou son admission à la retraite, est illégale.
En effet, un tel versement ne présente ni un caractère temporaire ni un indu et doit donc rester acquis à l’agent.