• François WILINSKI - avocat

Tribunal administratif de MELUN 27 avril 2021 : ord. n° 2102946

Mots clés : marché public, référé précontractuel, passation, conditions de participation attributaire, annulation marché


Le cabinet a obtenu devant le tribunal administratif de MELUN, l'annulation du marché passé par le ministère de la justice pour la réhabilitation et l’extension des filins anti-hélicoptères de l'ensemble des établissements pénitentiaires d'Ile de France.


Le juge du référé précontractuel a estimé que le groupement attributaire ne remplissait pas les conditions de participation à la procédure et que sa candidature aurait dès lors dû être écartée par le pouvoir adjudicateur.