François WILINSKI - avocat27 août 2021Cour administrative d’appel de DOUAI 10 juin 2021 : n° 20DA00682Mots clés : agent public, non-renouvellement, requalification licenciement, condamnation commune Le cabinet a obtenu l’annulation du...
Camille BRIATTE - avocat19 juil. 2021Tribunal administratif de LILLE 21 avril 2021 : n°1903517Mots clés : fonction publique territoriale, agent contractuel, radiation abandon de poste, absence de notification de la mise en demeure,...
François WILINSKI - avocat28 juin 2021Tribunal administratif de MELUN 27 avril 2021 : ord. n° 2102946Mots clés : marché public, référé précontractuel, passation, conditions de participation attributaire, annulation marché Le cabinet a...
Camille BRIATTE - avocat26 juin 2021Tribunal administratif de LILLE 6 avril 2021 : n°1903999Mots-clés : suspension administrative validité permis de conduire, délai de 72 heures, articles L. 224-2 et L. 224-7 du...